CONDITIONS DE VENTE

 

LIEUX DE VENTE

Les ventes aux enchères sont organisées, soit à l’Etude 24 rue du Marché commun 44300 Nantes, soit dans tout autre lieu précisé dans les annonces de ventes.

Les visiteurs comme les acheteurs sont responsables des dommages et dégradations qu’ils pourraient occasionner dans tout lieu où se déroule une vacation organisée par la SELARL Antonietti-Jourdan ou la SARL OEP.

VENTE SANS GARANTIE

La vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des matériels sauf précisions apportées par le commissaire-priseur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimension, poids, contenance, capacité sont fournis à titre indicatif, une exposition préalable permet à tout acheteur potentiel d’apprécier si la qualité du bien vendu est en cohérence avec ses attentes.

MODALITES D’ACHAT D’UN LOT :

Les enchères doivent être portées de façon explicite.

Un N° d’enchérisseur sous forme d'une plaquette est à votre disposition avant la vente contre un chèque signé à notre ordre et deux pièces d'identité. A défaut d’enregistrement préalable, la démarche se fera au moment de la vente. La plaquette vous sera demandée à l’encaissement. Non remise à l'issue de la vente celle-ci vous sera  facturée 15 euros.

ORDRES D'ACHAT : Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères aux lieux et place d’un acheteur potentiel absent, ou qui ne souhaiterait pas le faire lui-même. Les ordres d’achats téléphoniques sont acceptés pour des montants égaux ou supérieurs à 100€ par lot et après confirmation écrite et éventuel dépôt de garantie. Les ordres d’achats classiques ou par internet sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 50€ pour un maximum de 5 lots par acheteurs.

LIVE : Concernant les enchères portées par internet « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente, en salle, prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité de la SELARL Antonietti-Jourdan ou de la SARL OEP ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.

VOLONTAIRE – JUDICIAIRE : Les lots avec indice J sont vendus en Judiciaire par la SELARL ANTONIETTI-JOURDAN et les lots avec indice V sont vendus en Volontaire par la SARL OEP.

PAIEMENT

La vente a lieu expressément au comptant avec des frais en sus du prix d’adjudication.

L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais acheteurs. Le paiement peut être réalisé en espèces (maximum 1000 € frais compris pour particuliers et professionnels), par chèque bancaire certifié ou avec lettre accréditive de banque (au-delà de 1500€), accompagné de deux pièces d'identité, par Carte bancaire ou par Virement international (Swift) après dépôt de garantie.

Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable que ce soit du judiciaire ou du volontaire.

Les frais sont différents que le lot soit mis en vente à titre Judicaire ou Volontaire et que l’acquisition soit faite en salle ou par internet (via Interenchères-live).

FRAIS

 

NATURE DE LA VENTE

FRAIS

MATERIELS ROULANTS DONT BTP

SAUF EXCEPTION

FRAIS

VENTES COUTURE

FRAIS

AUTRE BIENS

SAUF PRECISION

FRAIS PARTICIPATION INTERNCHERES LIVE

JUDICIAIRE

 12% HT (14.40% TTC)

 ****

****

****

VOLONTAIRE

13% HT (15.6% TTC)

16.66HT  (20.00% TTC)

20.83% HT (25% TTC)

3% HT (3,6% TTC)

1.5% HT (Vte couture)

EXPORT :

La SELARL Antonietti-Jourdan et la SARL OEP ayant pour statut fiscal de mandataire transparent, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :

-  Exportation Hors CE : En sus du prix achat hors taxe il sera demandé le dépôt d’une caution, au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie de la procédure d’exportation seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.

-  Exportation intra CE : Facture proforma et dépôt de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et facture définitive.

Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.

ENLEVEMENT ET RESPONSABILITE DES LOTS VENDUS :

L'adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances.

De façon générale, l’acheteur en salle doit enlever son bien le jour de la vente ou le lendemain.

Pour les achats en ligne et sur ordre d’achat, l’acquéreur recevra un email l’autorisant à prendre possession sous 8 jours de son achat après paiement. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier ses lots, à ses frais, par tout prestataire agréé par l’Etude.

En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce dernier, qui en devient seul responsable, de retirer le lot.

Au-delà de 1 jour pour les acheteurs en salle et de 8 jours pour les acheteurs à distance, des frais de stockage seront facturés par la SARL STEM, prestataire partenaire de l’Etude, et tout enlèvement devra se faire par son intermédiaire.

Contact STEM : M Robin 06.85.42.36.25

Les frais de stockage facturés par la SARL STEM s’établissent comme suit :

§  Petits objets, bibelots, vaisselle, articles électroménager, hifi, informatique, outillage … : 2€ HT M3/jour tarif minimum

§  Véhicules particuliers : 5,00€ HT/jour

§  Véhicules utilitaires : 5,60€ HT/jour

§  Véhicules poids lourds : 10€ HT/jour

Au-delà de 30 jours et sauf convention express, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement

 

POUR LES VEHICULES :

Pour être titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule, l’acheteur doit communiquer des coordonnées qui seront reportées sur le certificat de vente. Une pièce d’identité lui sera demandée. Le titulaire de la carte grise doit également être titulaire d’un permis de conduire au même nom, pour la catégorie du véhicule acheté.

 

CONTROLE TECHNIQUE

Pour les ventes volontaires, le contrôle technique et la mise à disposition seront facturés forfaitairement 100€ TTC par la SARL STEM.

Dans tous les cas, il est rappelé que les contrôles techniques assortis d’obligation de contre visite pour défauts critiques interdisent l’usage du véhicule sur la route avant réparation. Les acheteurs sont invités lors de l’enlèvement à en tenir compte.

Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus avec une seule clé.

Enfin il est rappelé que la TVA possiblement mentionnée sur la facture d’achat  pour un VP n’est récupérable que pour certains assujettis.