Lexique

Adjudication

Attribution d’un bien mis aux enchères, conclusion du contrat de vente et transfert de sa propriété au nouvel acquéreur.

After-sale

Vente de gré à gré d’un bien non adjugé à l’issue d’une vente aux enchères publiques. Celle-ci est réalisée par l’opérateur de ventes volontaires mandaté par le vendeur et dans un délai de 15 jours après la présentation aux enchères.

Bordereau

Document reprenant les coordonnées de l’acquéreur, les caractéristiques de l’objet, le prix d’adjudication et le montant des frais. Une fois acquitté, il fait office de facture et de titre de propriété.

Conditions de vente

Conditions légales régissant la vente aux enchères. Les conditions de vente sont lues avant la vente et toujours affichées sur le lieu de vente. Il est impératif d’en prendre connaissance avant de participer à la vente.

Département judiciaire

Département en charge des procédures collectives (redressement, liquidation, …). Il dépend de la SELARL JPK commissaires-priseurs judiciaires.

Département Volontaire Mobiliers Objets d’Arts

Département en charge de l’expertise et de la vente de mobiliers-objets d’art. Il dépend de la SARL Ouest Enchères Publiques, Société de Ventes Volontaires agrément 2002 – 220.

Département Volontaire Véhicules Matériels Professionnels

Département en charge de l’expertise et de la vente de véhicules et matériels professionnels. Il dépend de la SARL Ouest Enchères Publiques, Société de Ventes Volontaires agrément 2002 – 220.

Droit de suite

Droit permettant aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (y compris numériques) originales et à leurs descendants de percevoir un pourcentage du prix d’adjudication à chaque revente de leur œuvre. Le montant du droit de suite est exigible à partir de 750€ en fonction du prix de vente de l’œuvre, dégressif de 4 % à 0,25 % et ne peut excéder 12 500 euros. Il est à la charge du vendeur. Il est dû pendant 70 ans à compter du décès de l’artiste.

Enchère

Vente publique qui consiste à vendre au plus offrant. L’offre d’achat, qui se manifeste lors de la vente par la levée d’un numéro ou l’annonce d’un prix à haute voix, doit être supérieure à la mise à prix ou à l’offre faite par un autre participant.

Estimation

Action d’estimer, c’est-à-dire de déterminer la valeur, le prix d’un bien.

Expertiser

Certifier par écrit la nature, la qualité, la quantité et la valeur d’un bien dans le contexte actuel du marché.

Exposition

Présentation des biens qui seront mis en vente au public. Généralement la veille ou une heure avant la vente.

Folle enchères

Acquisition d’un bien par un acheteur qui se révèle dans l’incapacité de payer. Le bien est alors remis en vente, le fol enchérisseur devra acquitter l’éventuelle différence entre le montant pour lequel il s’était porté acquéreur et le montant définitivement obtenu lors de la remise en vente.

Frais acheteur

Frais que doit payer l’acheteur, calculés à partir d’un pourcentage appliqué sur l’adjudication. (cf. conditions de vente).

Incrément

Pas d’enchère qui correspond à la somme ajoutée au montant de l’enchère chaque fois qu’un membre enchérit sur l’objet. Il est prédéfini en fonction de la meilleure enchère en cours.

Inventaire

Liste des expertises d’un ensemble de biens mobiliers, accompagnée de leurs estimations. Il peut être réalisé afin d’assurance, d’un mariage, d’un partage, d’une succession …

Mandat de vente

Le mandat est un accord par lequel le vendeur confie à l’opérateur de ventes volontaires son bien à vendre aux enchères stipulant l’identification du bien en question, les estimations et réserves le cas échéant ainsi que le montant des frais.

Ordre d’achat

Mandat donné par un particulier ou par un professionnel au commissaire-priseur (ou à la personne habilitée à diriger les ventes) pour qu’il enchérisse à sa place.

Plus-value

Pour les biens atteignant une valeur unitaire supérieure à 5 000 € et possédé depuis moins de 22 ans, les vendeurs particuliers sont soumis à la taxation sur la plus-value.

Prisée

Cela correspond à l’estimation d’un ensemble de biens répertoriés au sein d’un inventaire. (cf inventaire)

Prix de départ

Prix à partir duquel les enchères commencent.

Prix de réserve

Prix de vente minimum fixé par Ouest Enchères Publiques en accord avec le vendeur, en dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Procès-verbal

Dressé pendant la vente aux enchères, le procès-verbal liste tous les biens présentés, le prix d’adjudication, les noms du vendeur et de l’acquéreur, et il est ensuite signé par le commissaire-priseur qui a dirigé la vente.

Retrait

Un lot peut être retiré de la vente lorsque les enchères sont insuffisantes ou lorsque le prix atteint est inférieur au prix de réserve.

Vente à distance ou sur désignation

Vente d’un lot ou d’un ensemble de lots se trouvant dans un lieu et vendu à partir d’un autre lieu.

Vente en salle

Vente se déroulant dans nos locaux, 24 rue du Marché Commun à Nantes ou 173 bis rue de Lorient à Vezin-le-Coquet Rennes

Vente judiciaire

Vente ordonnée par une décision de justice (ex. liquidations, saisies…) et dirigée par un commissaire-priseur judiciaire nommé par le Ministre de la Justice

Vente sur site

Vente se déroulant sur le lieu d’exploitation d’une entreprise ou en dehors de nos locaux habituels.

Vente LIVE

Vente aux enchères réalisée en salle ou “sur site” et retransmise en direct sur le site de notre partenaire www.interencheres.com. Ce système permet aux internautes inscrits d’y participer dans les mêmes conditions que le public physiquement présent.

Vente volontaire

Vente confiée librement au commissaire-priseur par un professionnel ou un particulier. Vente réalisée par la SARL Ouest Enchères Publiques.