Lot 1

De la vente aux enchères publiques d'une licence IV de débit de boissons sise 8 PLACE DU PETIT MARCHE 50310 MONTEBOURG. Cette vente est faite à la requête de la DRFIP DE BRETAGNE ET D'ILLE ET VILAINE, demeurant à RENNES 2 BOULEVARD MAGENTA, dans le cadre de la succession vacante de Madame Patricia BORDET, suite au jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du six novembre deux mille vingt-trois. L'adjudicataire de la licence fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives et légales, préalables et consécutives à la vente et dont il est réputé avoir connaissance, en particulier pour la mutation, le transfert, la translation et l'exploitation de la licence pour laquelle il est réputé en avoir vérifié les possibilités. D'autre part, il reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur ou le Commissaire de justice. De plus, l'adjudicataire déclare satisfaire à toutes les obligations et conditions administratives, de police, et de nationalité pour obtenir et exploiter une licence, et ne pas être incapable majeur ou empêché judiciairement pour exploiter une licence. L'adjudicataire paiera au comptant le montant de l'adjudication augmenté de tous les frais, à savoir : - les frais préalables à l'adjudication - les frais postérieurs à l'adjudication (enregistrement) - ainsi que les frais d'adjudication sur le montant du prix de vente (soit 14.28%). Consultation du cahier des charges à l'étude sur demande.