Description
Licence IV de débit de boissonL'an deux mille vingt-trois, Le 13 novembre à 10 hJe soussigné, Maître Pierre-Guillaume KLEIN, Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL JPK 173 bis Route de Lorient 35132 VEZIN LE COQUET, donne lecture à haute et intelligible voix aux personnes présentes, des conditions de la vente aux enchères de la licence IV sise au 1 rue Pierre de Langle 35370 TORCE à laquelle je vais procéder, le cahier des charges consulté étant annexé à ce procès-verbal.Cette vente est faite à la requête de la SERL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4 Mail François Mitterrand 35000 Rennes, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur, fonction à laquelle elle a été nommée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de RENNES en date du douze juillet deux mille vingt-trois. Cette vente a été annoncée légalement par la voie du journal OUEST FRANCE et dénoncée aux créanciers inscrits, ainsi qu'au commerçant ou gérant, par lettres recommandées avec accusé réception et par voie électronique.L'adjudicataire de la licence fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives et légales, préalables et consécutives à la vente et dont il est réputé avoir connaissance, en particulier pour la mutation, le transfert, la translation et l'exploitation de la licence pour laquelle il est réputé en avoir vérifié les possibilités. D'autre part, il reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire ou le Commissaire de Justice. De plus, l'adjudicataire déclare satisfaire à toutes les obligations et conditions administratives, de police, et de nationalité pour obtenir et exploiter une licence, et ne pas être incapable majeur ou empêché judiciairement pour exploiter une licence. L'adjudicataire paiera au comptant le montant de l'adjudication augmenté de tous les frais, à savoir : -les frais préalables à l'adjudication -les frais postérieurs à l'adjudication (enregistrement) -ainsi que les frais d'adjudication sur le montant du prix de vente (soit 14.28%).En conséquence, toutes les formalités ayant été remplies, nous avons déclaré aux personnes présentes que nous allions procéder à la vente aux enchères publiques de la licence IV précitée.Bien que ladite licence ne soit pas la dernière de la commune, la mairie nous informe émettre un avis défavorable quant à son transfert.Nous avons alors exposé aux enchères la licence IV sur la mise à prix de 4 000 euros (quatre mille euros) avec faculté de baisse et nous avons adjugé la licence IV à la somme de : €La licence IV a été adjugée à :Coordonnées :Nous avons clos le procès-verbal dont la lecture a été faite par nous à heures
