Description
Le lot suivant est constitué d'actifs incorporels (fichier CGP, fichier agents immobiliers), lesquels appartenaient à la société IMMOCITIZ, placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 2023 selon jugement du Tribunal de commerce de Nantes.Chaque actif incorporel est constitué d'un fichier contenant les données de contacts, comprenant les partenaires commerciaux de la société IMMOCITIZ, à savoir d'une part les Conseillers en gestion de patrimoine, et de l'autre les agents immobiliers avec lesquels elle travaillait.Ainsi, l'acquéreur deviendra responsable du traitement de ces données, dans le cadre de l'exploitation qu'il fera de ces fichiers. Il s'engagera, en conséquence, à respecter la réglementation en vigueur applicable, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés.Plus particulièrement, son attention est attirée sur le fait que s'il entend réaliser de la prospection à destination des contacts issus de ces fichiers, cette prospection sera fondée sur son intérêt légitime en application de l'article 6.1 f du RGPD. En conséquence, le consentement des personnes concernées n'a pas à être recueilli. Toutefois, ces dernières doivent être informées de l'existence de ce traitement, avant toute prospection réalisée par vos soins, et être mises en mesure de s'y opposer le cas échéant. Ainsi, et dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées directement auprès des personnes concernées, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 14 du RGPD s'agissant de l'information à fournir aux contacts inclus dans le fichier objet de la cession.Il lui appartient donc d'adresser à chacun des contacts un email préalable contenant les mentions suivantes :- Son identité, et ses coordonnées, ainsi que sa qualité de responsable de traitement ; - Les coordonnées du délégué à la protection des données, si son organisme en a désigné un ; - Les finalités du traitement à savoir notamment la prospection, la mise en relation dans le but de nouer un éventuel partenariat ; - La base juridique du traitement, à savoir l'intérêt légitime de son organisme à mener des opérations de prospection (art.6.1 f du RGPD) ; - Les catégories de données à caractère personnel dont il dispose, à savoir nom et prénom du dirigeant, société, numéro de téléphone, adresse postale, mail ; - Le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel ; - Les informations relatives à un éventuel transfert hors de l'Union européenne ; - La durée de conservation des données, ou les critères retenus ; - L'existence des droits des personnes concernées qu'elles peuvent exercer auprès de lui, en sa qualité de responsable de traitement : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données ; - Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles estiment que le traitement de leurs données n'est pas conforme ; - La source de ces données, à savoir l'acquisition de l'actif de la liquidation judiciaire de la société IMMOCITIZ ;Ce mail doit prévoir la possibilité pour la personne destinataire du mail d'exercer immédiatement son droit d'opposition en application de l'article 17 du RGPD. Le plus simple étant d'intégrer un lien de désabonnement à la fin du mail : « Si vous souhaitez ne plus recevoir d'information de notre part, cliquez ici » A défaut de respecter les présentes conditions, il s'expose à engager votre responsabilité vis-à-vis des personnes concernées dont les données sont contenues dans le fichier objet de la cession, lesquelles pourraient saisir les autorités compétentes administrative, civile ou pénale.FICHIERS DE CONTACTS ET PARTENAIRES COMMERCIAUXCette vente est faite à la requête de la SCP MJURIS agissant en tant que Mandataire Liquidateur de la SAS IMMOCITIZ suivant jugement de liquidation judiciaire du 18/10/2023. Elle comprend :Un fichier contenant les données de contacts, comprenant les partenaires commerciaux de la société IMMOCITIZ, à savoir d'une part les Conseillers en gestion de patrimoine, et de l'autre les agents immobiliers avec lesquels elle travaillait.note : le lot ne comprend pas les contenus protégés appartenant aux anciens clients.Remis sous la forme d'une clé USB contenant tous les éléments.L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes les démarches et obligations liées au fonctionnement et à la propriété des biens adjugés.Enregistrement et dépôt d'une caution de 500 euros obligatoires avant la vente.
