Description
Licence IV de débit de boissons N° : 35-052-3 Je soussigné, Maître Pierre-Guillaume KLEIN, Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL JPK 173 bis route de Lorient 35132 VEZIN LE COQUET, donne lecture à haute et intelligible voix aux personnes présentes, des conditions de la vente aux enchères de la licence IV suite à la Liquidation Judiciaire Simplifiée de Madame Ludivine VALLEE « LE BAR DES SPORTS», 2 RUE DE L'EGLISE 35133 BILLE à laquelle je vais procéder, le cahier des charges consulté étant annexé à ce procès-verbal. Cette vente est faite à la requête de la SELARL GOPMJ demeurant à RENNES, 4 mail François Mitterrand, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur, fonction à laquelle elle a été nommée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de RENNES en date du six décembre deux mille vingt-trois. Cette vente a été autorisée par le Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire Simplifiée sus nommée suivant mission du vingt deux février deux mille vingt quatre et en conformité avec les dispositions de la loi. Cette vente a été annoncée légalement par la voie du journal OUEST France et dénoncée aux créanciers inscrits, ainsi qu'au commerçant ou gérant, par lettres recommandées avec accusé réception et par voie électronique. L'adjudicataire de la licence fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives et légales, préalables et consécutives à la vente et dont il est réputé avoir connaissance, en particulier pour la mutation, le transfert, la translation et l'exploitation de la licence pour laquelle il est réputé en avoir vérifié les possibilités. D'autre part, il reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire ou le Commissaire de Justice. De plus, l'adjudicataire déclare satisfaire à toutes les obligations et conditions administratives, de police, et de nationalité pour obtenir et exploiter une licence, et ne pas être incapable majeur ou empêché judiciairement pour exploiter une licence. L'adjudicataire paiera au comptant le montant de l'adjudication augmenté de tous les frais, à savoir : -les frais préalables à l'adjudication -les frais postérieurs à l'adjudication (enregistrement) -ainsi que les frais d'adjudication sur le montant du prix de vente (soit 14.28%). En conséquence, toutes les formalités ayant été remplies, nous avons déclaré aux personnes présentes que nous allions procéder à la vente aux enchères publiques de la licence IV précitée étant entendu qu'il ne s'agit pas de la dernière de la commune.
