Commissaire de justice ou commissaire-priseur volontaire ?

Commissaire de justice ou commissaire-priseur volontaire ?

Le commissaire de justice

Le commissaire-priseur est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il prête serment devant le tribunal dans le mois suivant sa nomination. Organisée en chambre régionale et nationale, La profession est représentée auprès du ministre de la Justice par la SCPJ section commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire-priseur est chargé de procéder à l’expertise, l’estimation puis à la vente aux enchères sur décision de justice dans le cas de procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), successions, tutelles, réalisations de gage, crédits municipaux, saisies…

Suite à l’Ordonnance 2016-728 du 2-6-2016, la profession de commissaire-priseur judiciaire évolue pour devenir commissaire de justice résultant du rapprochement entre les huissiers et les commissaires-priseurs.

Le commissaire de justice est soumis à un tarif fixé par décret et les frais légaux de vente à la charge de l’acheteur sont de 14,28% T.T.C. en sus de l’enchère.

La société de ventes volontaires

Les sociétés de ventes volontaires, également nommées opérateurs de ventes volontaires, sont apparues avec la réforme de la profession en 2001. Elles sont en charge de l’expertise et de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers proposés par un vendeur volontaire, c’est-à-dire en dehors de tous contextes judiciaires. Les sociétés de ventes volontaires sont agréées par le conseil des ventes, organisme régulateur habilitant les teneurs de marteaux : les ventes des sociétés de ventes volontaires sont dirigées par des commissaires-priseurs habilités.

Les ventes aux enchères de Ouest Enchères Publiques sont dirigées par Juliette Jourdan, Alban Perdereau et Pierre-Guillaume Klein, commissaires-priseurs habilités, pouvant intervenir sur tout le territoire français. Les frais acheteurs et vendeurs sont libres.

Sauf exception :
Matériels roulants et BTP 13% HT (15.6% TTC)
Mode, vin, mobilier, objets d’art, armes et jouets de collection 20.83% HT (25% TTC)
Toutes les autres ventes 19.17% HT (23% TTC)

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